Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification de la Plateforme

La plateforme passeprendre.fr, éditée par Caishen, SASU, immatriculée sous le numéro 990 583 346, dont le siège social est situé 9 rue Pau Casals – 66690 Palau-del-Vidre, immatriculée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR44990583346 (ci-après la « Plateforme »), propose un service de mise en relation entre des Producteurs indépendants et des Consommateurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les conditions dans lesquelles les commandes sont réalisées sur la Plateforme.

Elles sont complétées par :

• la Politique de remboursement ;
• la Politique de confidentialité ;
• les Conditions Générales d'Utilisation.

Ces documents font partie intégrante de la documentation contractuelle de la Plateforme.

En cas de contradiction entre plusieurs documents, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent pour tout ce qui concerne les conditions de vente, les commandes, les paiements, les annulations et les remboursements.

La validation d'une commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des documents précités.

Article 2 — Rôle de la Plateforme

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique.

Le contrat de vente est conclu directement entre :

• le Client ;
• le Producteur.

La Plateforme n'intervient pas dans :

• la production ;
• la préparation ;
• la remise des produits.

Le Producteur demeure seul responsable :

• des produits proposés ;
• de leur qualité ;
• de leur conformité ;
• de leur préparation ;
• de leur remise ;
• des informations figurant sur les fiches produits ;
• des décisions relatives aux remboursements.

La Plateforme n'est ni vendeur, ni revendeur, ni dépositaire des produits commercialisés.

Le Producteur agit en son nom et pour son propre compte.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont notamment alimentaires, frais et/ou périssables, susceptibles d'être préparés à la demande.

Le Client reconnaît que ces produits peuvent entraîner une perte économique totale pour le Producteur en cas de non-retrait.

Certains Producteurs peuvent également proposer, à titre accessoire, des produits non périssables (notamment des produits d'épicerie ou tout autre bien non alimentaire). La nature périssable ou non d'un produit, ainsi que le régime applicable en matière de droit de rétractation, sont précisés sur la fiche produit correspondante, conformément à l'Article 4 bis des présentes Conditions Générales de Vente.

Les informations figurant sur les fiches produits sont publiées sous la responsabilité exclusive du Producteur.

Le Producteur garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires à la commercialisation des produits proposés sur la Plateforme.

Article 4 — Commande

La commande est ferme et définitive après validation du paiement.

Le Client s'engage à retirer sa commande :

• à la date ;
• à l'heure ;
• au lieu indiqués lors de la commande.

Avant la validation définitive de la commande, le Client est invité à vérifier :

• les produits sélectionnés ;
• les quantités ;
• le Producteur choisi ;
• le lieu de retrait ;
• la date de retrait ;
• l'heure de retrait.

Toute erreur imputable au Client demeure sous sa seule responsabilité.

Une fois la commande validée, celle-ci ne peut être modifiée ou annulée que dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et à la Politique de remboursement.

Article 4 bis — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de produits périssables ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Pour les produits ne relevant pas de cette exception — notamment les produits d'épicerie non périssables ou tout autre bien non alimentaire proposé sur la Plateforme — le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation au Producteur concerné, par tout moyen dénué d'ambiguïté, avant l'expiration de ce délai de 14 jours.

Le Client renvoie ou restitue le produit au Producteur dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour restent à sa charge, sauf accord contraire du Producteur.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par le Producteur, de la notification de rétractation, ou, si elle est antérieure, à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition par le Client.

La qualification d'un produit comme périssable ou confectionné à la demande, ou au contraire comme éligible au droit de rétractation, est précisée sur la fiche produit correspondante.

Lorsque le Client exerce régulièrement son droit de rétractation dans les conditions du présent article, le remboursement porte sur l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de la Plateforme, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation. Les frais de la Plateforme afférents à la commande rétractée demeurent, dans cette hypothèse, à la charge du Producteur et ne sont pas déduits du montant remboursé au Client.

Article 5 — Prix et commission

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

La Plateforme perçoit une commission de 10 % du montant TTC de la commande, augmentée d'un frais fixe de 0,25 € TTC par commande, inclus dans le prix payé par le Client.

Article 5 bis — Paiement

Le paiement est effectué en ligne via les moyens de paiement proposés sur la Plateforme.

Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement agréé, notamment Stripe Connect, ou tout prestataire équivalent qui lui serait substitué.

Le paiement est sécurisé conformément aux standards applicables au prestataire de paiement.

La Plateforme ne conserve jamais les données bancaires des Clients.

La validation du paiement emporte confirmation définitive de la commande sous réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît que les paiements sont soumis aux conditions du prestataire de services de paiement utilisé par la Plateforme.

Article 5 ter — Sécurisation des paiements

Les paiements sont réalisés via un prestataire de services de paiement agréé.

La Plateforme ne collecte ni ne conserve les coordonnées bancaires du Client.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement conformément à sa propre politique de sécurité et à la réglementation applicable.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable d'un refus, d'un retard, d'une suspension, d'une annulation ou d'une indisponibilité du service de paiement imputable au prestataire de services de paiement.

Article 5 quater — Facturation et TVA

Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée, le cas échéant, au taux en vigueur applicable à la nature du produit vendu, selon la situation fiscale du Producteur.

Certains Producteurs peuvent bénéficier du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts et ne pas facturer la TVA sur leurs produits, ce dont il est fait mention sur la facture correspondante (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Chaque Producteur demeure seul responsable de la détermination de sa situation au regard de la TVA ainsi que de ses obligations déclaratives et fiscales.

La Plateforme, exploitée par Caishen, SASU, est quant à elle assujettie à la TVA et immatriculée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR44990583346. Cette situation est indépendante de celle des Producteurs et ne préjuge pas de l'assujettissement de ces derniers.

La facture relative à chaque vente est émise par la Plateforme, au nom et pour le compte du Producteur, dans le cadre d'un mandat de facturation consenti par ce dernier à la Plateforme, conformément à l'article 289 du Code général des impôts et à la réglementation applicable en matière d'auto-facturation. Le Producteur conserve la qualité de vendeur et demeure seul redevable, le cas échéant, de la TVA mentionnée sur la facture ainsi émise en son nom.

Le Client peut consulter et télécharger la facture correspondant à sa commande depuis son espace personnel sur la Plateforme.

Article 6 — Taux de remboursement et frais de la Plateforme

Un taux de remboursement peut être affiché par le Producteur sur la fiche produit.

Ce taux correspond à un pourcentage du prix total de la commande, avant prise en compte des frais de la Plateforme.

Les frais de la Plateforme correspondent à une commission de 10 % du montant TTC de la commande augmentée d'un frais fixe de 0,25 € TTC par commande.

Les modalités relatives :

• aux annulations ;
• aux remboursements ;
• au non-retrait ;
• au code de retrait ;
• aux produits périssables ;
• aux gestes commerciaux du Producteur ;

sont définies dans la Politique de remboursement, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• retirer sa commande dans les délais convenus ;
• vérifier les informations avant la validation de sa commande ;
• respecter les conditions fixées par le Producteur ;
• conserver confidentiel le code de retrait communiqué par la Plateforme jusqu'à sa communication volontaire au Producteur lors du retrait de la commande ;
• utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'aux Conditions Générales d'Utilisation.

Le Client demeure seul responsable des conséquences résultant :

• des informations qu'il communique lors de la commande ;
• d'une erreur de commande ;
• d'un retard ;
• d'un non-retrait ;
• de la communication volontaire de son code de retrait à un tiers.

Toute utilisation frauduleuse de la Plateforme pourra entraîner les mesures prévues par les Conditions Générales d'Utilisation, sans préjudice de toute action judiciaire.

Article 8 — Responsabilité

Le Producteur est seul responsable :

• de la vente ;
• des produits ;
• de leur conformité ;
• de leur qualité ;
• de leur préparation ;
• de leur remise au Client ;
• des décisions relatives aux remboursements et aux gestes commerciaux.

La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique.

À ce titre, elle ne saurait notamment être tenue responsable :

• du non-retrait de la commande ;
• des décisions prises par le Producteur en matière de remboursement ;
• des pertes économiques liées aux produits périssables ou préparés à la demande ;
• des informations publiées par le Producteur ;
• des retards imputables au Producteur ;
• de la qualité ou de la conformité des produits.

La Plateforme est tenue d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute directement imputable à celle-ci, dans les limites prévues par les dispositions impératives du droit français.

Article 8 bis — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Producteur, le Client consommateur bénéficie, à raison des produits achetés auprès d'un Producteur par l'intermédiaire de la Plateforme, des garanties légales suivantes, dues par le Producteur en sa qualité de vendeur :

• la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties sont dues par le Producteur, à l'exclusion de la Plateforme, laquelle n'intervient pas en qualité de vendeur.

Pour faire valoir ces garanties, le Client s'adresse directement au Producteur concerné, selon les modalités indiquées sur la fiche produit ou communiquées par ce dernier. La Plateforme peut, à titre de facilitation et sans que cela n'emporte reconnaissance de sa qualité de vendeur, accompagner le Client dans ses démarches.

Article 9 — Acceptation et preuve

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière :

• des présentes Conditions Générales de Vente ;
• de la Politique de remboursement ;
• des Conditions Générales d'Utilisation ;
• de la Politique de confidentialité.

Le Client reconnaît expressément avoir été informé :

• des conditions générales applicables aux remboursements ;
• de l'existence de la Politique de remboursement ;
• de l'existence des frais de la Plateforme ;
• du fait que la répartition des frais de la Plateforme entre le Client et le Producteur dépend des situations prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de remboursement ;
• de l'absence de droit de rétractation pour les produits périssables ou confectionnés à la demande, dans les conditions prévues par la loi ;
• de l'existence, pour les produits non périssables, d'un droit de rétractation de 14 jours dans les conditions prévues à l'Article 4 bis des présentes Conditions Générales de Vente.

Les enregistrements informatiques de la Plateforme, les données conservées par le prestataire de paiement, les journaux de connexion, les validations du code de retrait, les courriers électroniques ainsi que l'ensemble des échanges électroniques constituent des moyens de preuve recevables entre les Parties jusqu'à preuve contraire.

Les Parties reconnaissent à ces éléments la même valeur probante qu'un document signé sur support papier, sauf preuve contraire.

Article 10 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens du droit français.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• les catastrophes naturelles ;
• les pandémies ;
• les conflits armés ;
• les actes de terrorisme ;
• les défaillances généralisées des réseaux de communication ;
• les cyberattaques majeures ;
• les indisponibilités du prestataire de paiement ;
• toute décision administrative ou judiciaire empêchant temporairement le fonctionnement normal de la Plateforme.

Pendant la durée de l'événement, les obligations affectées sont suspendues.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles des Clients, des Producteurs et, plus généralement, des Utilisateurs de la Plateforme sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés ainsi qu'à la Politique de confidentialité de la Plateforme.

La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

Elle précise notamment :

• les données collectées ;
• les finalités des traitements ;
• les bases légales des traitements ;
• les destinataires des données ;
• les durées de conservation ;
• les mesures de sécurité mises en œuvre ;
• les conditions d'utilisation des cookies et autres technologies similaires ;
• les droits des personnes concernées ;
• les modalités d'exercice de ces droits.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable — Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la Plateforme, après démarche écrite préalable auprès de cette dernière.

Le médiateur de la consommation compétent est :

Médiateur : Avenir Conso, sise 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, représentée par Madame Angela ALBERT, sa Présidente en exercice — www.avenir-conso.com

Le Client peut également recourir, le cas échéant, à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.

Le fait pour la Plateforme de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.