Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme passeprendre.fr, ci-après la « Plateforme ».

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Les présentes CGU sont complétées par :

• les Conditions Générales de Vente ;
• la Politique de remboursement ;
• la Politique de confidentialité.

Ces documents font partie intégrante de la documentation contractuelle de la Plateforme.

Article 2 — Définitions

Pour l'interprétation et l'application des présentes CGU, les termes ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• Client : toute personne physique ou morale passant commande de produits auprès d'un Producteur par l'intermédiaire de la Plateforme ;
• Utilisateur : toute personne physique naviguant sur la Plateforme, avec ou sans création de compte, en qualité de Client ou de simple visiteur ;
• Producteur : tout producteur indépendant proposant ses produits à la vente sur la Plateforme.

Article 3 — Éditeur de la Plateforme

La Plateforme est éditée par :

• Société : Caishen
• Forme juridique : SASU
• SIREN : 990 583 346
• Siège social : 9 Rue Pau Casals – 66690 Palau-del-Vidre
• Courriel : contact@passeprendre.fr

Article 4 — Description du service

La Plateforme met en relation des Producteurs indépendants et des Consommateurs afin de permettre la commande de produits proposés par les Producteurs.

La Plateforme fournit exclusivement un service technique d'intermédiation.

Elle n'est ni vendeur, ni revendeur, ni producteur des biens proposés.

Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et le Producteur.

La Plateforme n'intervient ni dans la préparation, ni dans la fabrication, ni dans la remise des produits.

Article 5 — Création d'un compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Toute utilisation réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement la Plateforme de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 6 — Conditions d'accès

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes juridiquement capables de conclure un contrat.

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures, âgées de 18 ans révolus, ou aux mineurs disposant de l'autorisation de leur représentant légal.

L'Utilisateur garantit que les informations communiquées sont exactes.

La Plateforme peut suspendre ou limiter l'accès à ses services en cas de fraude, de tentative de fraude, de non-respect des présentes CGU ou de toute obligation légale.

Article 7 — Fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme permet notamment :

• de consulter les Producteurs ;
• de rechercher des produits ;
• de passer des commandes ;
• d'effectuer des paiements sécurisés au moyen d'un prestataire de services de paiement agréé ;
• de consulter l'historique des commandes.

Les modalités relatives :

• aux commandes ;
• aux paiements ;
• aux annulations ;
• aux remboursements ;
• au non-retrait ;
• aux gestes commerciaux des Producteurs ;

sont définies dans les Conditions Générales de Vente ainsi que dans la Politique de remboursement, lesquelles font partie intégrante de la documentation contractuelle de la Plateforme.

La Plateforme se réserve le droit de faire évoluer ses fonctionnalités à tout moment.

Article 8 — Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• utiliser la Plateforme de bonne foi ;
• ne pas porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs, des Producteurs ou de la Plateforme ;
• ne pas tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes informatiques de la Plateforme ;
• ne pas contourner les mesures de sécurité mises en œuvre ;
• ne pas diffuser de contenus illicites, injurieux, diffamatoires, frauduleux, violents, discriminatoires ou contraires à l'ordre public ;
• ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• ne pas utiliser de robot, script, logiciel automatisé ou tout autre procédé destiné à extraire les données de la Plateforme sans autorisation écrite préalable.

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation de son compte.

Article 9 — Obligations des Producteurs

Le Producteur s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes sur ses produits ;
• respecter la réglementation applicable à son activité ;
• respecter les règles sanitaires applicables ;
• préparer les commandes conformément aux informations communiquées ;
• assurer la remise des commandes aux Clients ;
• respecter les Conditions Générales de Vente.

Le Producteur demeure seul responsable :

• des produits qu'il commercialise ;
• des prix qu'il fixe ;
• des descriptions qu'il publie ;
• de la qualité et de la conformité des produits ;
• des décisions commerciales qu'il prend.

La Plateforme n'exerce aucun contrôle permanent sur les produits proposés.

Article 10 — Contenus publiés par les Utilisateurs — Modération des avis

La Plateforme peut permettre aux Utilisateurs de publier des avis, commentaires ou notes concernant les Producteurs et leurs produits.

L'Utilisateur garantit que les avis qu'il publie sont sincères, reposent sur une expérience réelle avec le Producteur ou le produit concerné, et ne contiennent aucun propos illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l'ordre public.

La Plateforme se réserve le droit de modérer, à tout moment et sans préavis, tout avis ou contenu publié par un Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU ou à la réglementation applicable, notamment en le supprimant ou en refusant sa publication.

Cette modération n'emporte aucune obligation de vérification systématique et préalable de l'ensemble des contenus publiés par les Utilisateurs.

Article 11 — Disponibilité du service

La Plateforme met tout en œuvre afin d'assurer une disponibilité optimale de ses services.

Toutefois, des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment en raison :

• d'opérations de maintenance ;
• de mises à jour ;
• d'évolutions techniques ;
• d'incidents techniques ;
• d'opérations de sécurisation ;
• d'un cas de force majeure.

La Plateforme ne garantit aucune disponibilité permanente ni aucun niveau minimal de disponibilité.

Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une interruption temporaire ou définitive de ses services.

Article 12 — Responsabilité

La Plateforme est tenue à une obligation de moyens.

Elle ne peut notamment être tenue responsable :

• des informations fournies par les Producteurs ;
• des produits proposés sur la Plateforme ;
• de leur qualité ;
• de leur conformité ;
• des retards imputables au Producteur ;
• des décisions commerciales prises par le Producteur ;
• des litiges opposant un Client à un Producteur ;
• des pertes indirectes, pertes d'exploitation ou manque à gagner.

La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée qu'en cas de faute qui lui est directement imputable et dans les limites prévues par les dispositions impératives du droit français.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son nom, son logo, son interface, ses textes, ses graphismes, ses photographies, ses logiciels, ses bases de données ainsi que l'ensemble des contenus qui la composent sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la Plateforme est interdite.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Article 14 — Comptes utilisateurs

La Plateforme peut suspendre, limiter ou supprimer un compte utilisateur notamment en cas :

• de fraude ;
• de tentative de fraude ;
• de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
• de non-respect des Conditions Générales de Vente ;
• d'utilisation abusive de la Plateforme ;
• de tentative de piratage ;
• de comportement portant atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme ;
• d'obligation légale ou réglementaire.

Cette mesure peut être prise sans indemnité et sans préjudice des actions judiciaires susceptibles d'être engagées.

La suppression d'un compte n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à cette suppression.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés ainsi qu'à la Politique de confidentialité de la Plateforme.

La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Elle précise notamment :

• les données collectées ;
• les finalités des traitements ;
• les bases légales des traitements ;
• les destinataires des données ;
• les durées de conservation ;
• les mesures de sécurité mises en œuvre ;
• les droits des personnes concernées ;
• les modalités d'exercice de ces droits.

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.

Article 16 — Cookies

Les modalités relatives aux cookies et autres technologies similaires sont définies dans la Politique de confidentialité de la Plateforme.

En poursuivant sa navigation sur la Plateforme dans les conditions prévues par la réglementation applicable, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique.

Article 17 — Liens vers des sites tiers

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes permettant d'accéder à des sites internet ou services exploités par des tiers.

Ces liens sont proposés uniquement à titre informatif ou afin de faciliter l'utilisation de certains services.

La Plateforme n'exerce aucun contrôle sur ces sites ou services tiers.

En conséquence, elle ne saurait être tenue responsable notamment :

• de leur disponibilité ;
• de leur contenu ;
• de leur fonctionnement ;
• de leur sécurité ;
• de leur politique de confidentialité ;
• des produits ou services qu'ils proposent.

L'accès à ces sites ou services s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Article 18 — Modification des CGU

La Plateforme peut modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin notamment de tenir compte :

• des évolutions législatives ou réglementaires ;
• des décisions de justice ;
• des recommandations des autorités compétentes ;
• des évolutions techniques de la Plateforme ;
• des évolutions de son fonctionnement ou de ses services.

Les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation entreront en vigueur à compter de leur publication sur la Plateforme.

L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement leur dernière version.

Article 19 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Le fait pour la Plateforme de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les Conditions Générales de Vente, la Politique de remboursement et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité des accords conclus entre les Parties concernant l'utilisation de la Plateforme.

Article 20 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• les catastrophes naturelles ;
• les incendies ;
• les inondations ;
• les pandémies ;
• les épidémies ;
• les guerres ;
• les actes de terrorisme ;
• les émeutes ;
• les mouvements sociaux généralisés ;
• les défaillances des réseaux de communication ;
• les cyberattaques majeures ;
• les indisponibilités des prestataires techniques indispensables au fonctionnement de la Plateforme ;
• toute décision administrative ou judiciaire empêchant temporairement le fonctionnement normal de la Plateforme.

Pendant toute la durée de l'événement de force majeure, les obligations affectées sont suspendues.

Article 21 — Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la Plateforme, après démarche préalable écrite auprès de cette dernière.

Le médiateur de la consommation compétent est :

Médiateur : Avenir Conso, sise 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, représentée par Madame Angela ALBERT, sa Présidente en exercice — www.avenir-conso.com

Le Client peut également recourir, le cas échéant, à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr